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RÉDACTION DE MES CGV ET CGU POUR LE E-COMMERCE

Pour faciliter vos démarches juridiques, Fabereo vous guide de manière intuitive et automatisée dans la personnalisation de ce document, en ligne.
A votre demande, un avocat vous conseille durant la procédure.

Prix de lancement 25€ 19€ HT.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation déterminent les modalités de vente des Produits à des acheteurs professionnels et/ou non-professionnels et permettent d’encadrer l’utilisation du site internet, marchand ou non, en détaillant ses règles de fonctionnement.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

guillemet Le prix est très attractif et je trouve le service excellent ! J’ai pu générer mes CGV facilement !

Pierre M.

Le service est rapide et efficace. On a même le bénéfice d’ un prix compétitif c’est très bien !guillemet2

Julie F.

DOCUMENTS CERTIFIÉS

FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

1, 2, 3 clics, C’EST FINI !

ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Que contiennent les CGV/CGU ?

Les conditions générales de vente doivent mentionner obligatoirement les éléments suivants :

  • Les tarifs et les réductions possibles
  • Les modalités de règlement
  • Les informations relatives à la vente à proprement parler

D’autres éléments peuvent également être ajoutés tels que des données de contact, les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou encore l’identification du fournisseur.

Les conditions générales d’utilisation contiennent différentes informations telles que :

  • L’objet du site
  • Les règles relatives aux données personnelles
  • Les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle

Attention : les mentions légales qui permettent d’identifier et de contacter l’éditeur du site doivent apparaître clairement sur le site internet si elles ne figurent pas dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Que dois-je faire une fois mes CGV/CGU rédigées ?

Les Conditions Générales de Vente et d’utilisation doivent avoir été acceptées par l’utilisateur afin qu’elles puissent lui être opposables.

Le consentement de l’utilisateur se matérialise généralement par une case qu’il doit cocher pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de ces textes.