Merci de patienter lors du chargementloading

  • No Favorites


RÉDACTION DE MES CGV ET CGU POUR LES E-SERVICES

Pour faciliter vos démarches juridiques, Fabereo vous guide de manière intuitive et automatisée dans la personnalisation de ce document, en ligne.
A votre demande, un avocat vous conseille durant la procédure.

Prix de lancement 25€ 19€ HT.

Les conditions générales de vente et d’utilisation déterminent les modalités de vente des Prestations de Services a des clients professionnels et/ou non-professionnels et permettent d’encadrer l’utilisation d’un site internet en détaillant ses règles de fonctionnement.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

guillemet J’ai pu générer mes conditions générales de vente et d’utilisation facilement. Le service est excellent !

Pierre M.

Le service est rapide et efficace. On a même le bénéfice d’ un prix compétitif c’est très bien !guillemet2

Julie F.

DOCUMENTS CERTIFIÉS

FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

1, 2, 3 clics, C’EST FINI !

ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Quelles sont les mentions présentes dans des conditions générales de vente et d'utilisation ?

Les Conditions Générales de Vente doivent mentionner obligatoirement les éléments suivants :

  • Les modalités de règlement
  • Les informations relatives à la vente à proprement parler
  • Les tarifs et les possibles réductions
  • L’objet du site internet
  • Les modalités d’accès et d’utilisation du site (inscription, connexion par exemple)

Attention : l’identification et le contact de l’éditeur du site doivent être obligatoirement mentionnés dans une rubrique mentions légales. Si celle-ci ne fait pas partie des conditions générales de vente et d’utilisation, elle doit impérativement apparaître sur le site.

Par ailleurs, avant la conclusion de tout contrat, le site a l’obligation de communiquer au client non-professionnel les informations suivantes :

  • Le prix du bien ou du service et les coûts afférents (livraison par exemple)
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • La date ou le délai de livraison ou de réalisation
  • Les informations relatives à son identité (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, activités exercées)
  • Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre

Que dois-je faire une fois mes CGV/CGU rédigées ?

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent avoir été acceptées par l’utilisateur afin qu’elles puissent lui être opposables. Le consentement de l’utilisateur se matérialise généralement par une case qu’il doit cocher pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de ces textes.