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RÉDACTION DE MES MENTIONS LÉGALES

Pour faciliter vos démarches juridiques, Fabereo vous guide de manière intuitive et automatisée dans la personnalisation de ce document, en ligne.
A votre demande, un avocat vous conseille durant la procédure.

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En France, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, si un organisme met en place « un service de communication au public » en ligne, il doit fournir un certain nombre de mentions légales dans un format ouvert. Les sites ne respectant pas ces dispositions encourent une amende de 75 000 euros.

Ces mentions légales doivent donc être présentes sur votre site internet et sont en général accessibles grâce à un lien placé en bas de la page du site.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

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Service rapide et efficace. On a même le bénéfice d’un prix compétitif !guillemet2

Julie F.

DOCUMENTS CERTIFIÉS

FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

1, 2, 3 clics, C’EST FINI !

ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Que doivent contenir les mentions légales ?

Le contenu des mentions légales varie en fonction que vous êtes :

  • Un professionnel éditant un site Internet proposant un service de communication au public en ligne
  • Un professionnel éditant un site Internet dans le cadre du commerce électronique
  • Un non-professionnel éditant un site Internet proposant un service de communication au public en ligne

A partir d’un questionnaire, nous allons créer vos mentions légales qui contiendront les mentions suivantes :

  • Le site Internet : l’adresse internet de votre site et si celui-ci a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
  • L’éditeur du site : si vous êtes une personne morale ou physique, votre identité, vos coordonnées et si vous êtes assujettis à la TVA
  • Le cas échéant, le directeur de publication avec son nom et son prénom
  • La dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site

Quelles informations dois-je réunir préalablement à la rédaction du document ?

  • Toutes les informations d’identification et de contact du tiers qui héberge votre site
  • Dans le cas ou vous êtes un professionnel, réunissez toutes les informations nécessaires à l’identification et au contact de votre entreprise, qu’elle soit confondue avec votre personne physique ou qu’elle soit une personne morale

Les mentions légales sont-elles obligatoires si je l'édite en tant que non-professionnel ?

Vous avez le droit de garder votre anonymat en tant qu’éditeur non-professionnel d’un site. Cependant, si celui-ci utilise un service de stockage d’écrits, d’images, de signaux, de sons ou de messages fourni par un hébergeur pour mise à disposition du public, vous êtes tenus de mentionner l’identité de celui-ci.