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RÉDACTION D’UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Service offert

Une demande de rupture conventionnelle permet de vous accorder avec un salarié afin de mettre un terme à son contrat de travail, sans avoir à attendre sa démission et sans passer par la procédure de licenciement. Elle commence par une lettre dans le cas où elle est à l’initiative de l’employeur.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

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Pierre M.

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Julie F.

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ÉCONOMIQUE

Foire aux questions

Qui sont les salariés concernés et exclus des ruptures conventionnelles ?

Un employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié (y compris les salariés protégés) mais elle doit toujours se faire sur un commun accord et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La rupture conventionnelle ouvre le droit au salarié au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Voici maintenant les cas excluant la possibilité de mettre en place une rupture conventionnelle :

  • La rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Elle peut être utilisée en cas de difficultés économiques mais n’est pas applicable à un licenciement économique
  • Elle ne peut pas être signée au cours d’une suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé maternité…
  • Le dispositif concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : les salariés en CDD, en contrat temporaire (intérim), ou les agents de la fonction publique en sont exclus

Quelle est la procédure d'établissement de la lettre de rupture conventionnelle ?

Au moins un entretien est obligatoire avant la signature de la convention et le salarié doit avoir été informé de la possibilité de se faire assister au cours de celui-ci.

La convention entre l’employeur et le salarié doit fixer, notamment :

  • La date de rupture du CDI (au plus tôt le lendemain de l’homologation).
  • Le montant de l’indemnité spécifique pour le salarié.

La convention doit obligatoirement être signée par l’employeur et le salarié, garantie du libre consentement des deux parties.

Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n’y a pas de délai de carence.

Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle.

L’homologation :

  • L’homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.
  • En l’absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée.
  • La sortie des effectifs de l’entreprise se fait au lendemain du jour de l’homologation de la convention.
  • En cas de litige sur la convention et son homologation, un recours juridictionnel est possible devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois à partir de l’homologation. Au-delà, le recours est irrecevable.