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MODIFICATION DE MON OBJET SOCIAL

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L’objet social de la société est fixé dans les statuts au moment de la création de la société.
Il vous est possible de procéder, en cours de vie sociale, à son changement.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

guillemet J’ai pu changer de siège social pour un prix très raisonnable. Le service est excellent et le support très sympa !

Pierre M.

Service rapide et efficace. J’ai eu la surprise de constater que les prix sont compétitifs !guillemet2

Julie F.

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ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Pour quelles raisons doit-on modifier l’objet social ?

L’objet social est fixé dans les statuts lors de la création de la société. Il désigne l’ensemble des activités qu’exerce la société.

Il doit être modifié si la société :

  • Change ou étend son activité
  • Recentre son activité initiale

Quelles sont les procédures à suivre en cas de modification de l’objet social ?

La modification de l’objet social est une décision prise par les associés soumise à des modalités qui varient selon le type de modification à effectuer et la forme juridique de la société.

Dans le cas d’une SARL, les associés se réunissent lors d’une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la majorité des 2/3 des présents ou des représentés doivent se prononcer.

Un dossier doit être déposé et enregistré au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la prise de décision. La modification des statuts est ensuite publiée dans un journal d’annonces légales dans le département dont dépend le siège social de la société.

Dans le cas d’une SAS, l’organe compétent pour prendre une telle décision est préalablement défini dans les statuts de la société.

Pourquoi doit-on modifier les statuts ?

Les statuts juridiques définissent les règles d’une société : son activité, son objectif et son fonctionnement. Ils régissent les relations qu’entretiennent les associés (personnes physiques ou morales) entre eux mais également à l’égard des tiers.

 

La modification des statuts peut être motivée pour des raisons sociales, fiscales ou commerciales. Les principaux cas de changement statutaire sont :

  • Modification de l’objet social
  • Modification de la dénomination sociale
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Transfert de siège social