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Pierre M.

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Julie F.

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ECONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le siège social d’une société correspond à l’adresse de sa direction effective. Cette adresse est fixée dans les statuts au moment de la création de la société. Elle détermine la nationalité de la société ainsi que la loi applicable.

Cette adresse peut être différente de celle du lieu d’exploitation.

Comment transférer un siège social ?

Il est possible de procéder, en cours de vie sociale, à son transfert. Le siège social peut être transféré soit dans le même tribunal de commerce soit dans un autre tribunal de commerce en fonction du nouveau lieu du siège social.

En cas de transfert dans un autre tribunal de commerce, la modification des statuts devra être publiée dans deux journaux d’annonces légales : dans le département du précédent siège social et dans le département du nouveau siège social.

Qui prend la décision de transférer le siège social ?

Dans une SARL, le gérant peut décider seul du transfert du siège social sous réserve de l’obtention de l’accord des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans une SCI, le transfert du siège social doit être voté à la majorité prévue dans les statuts par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Dans une SAS, il est nécessaire de consulter les statuts qui définissent les modalités de changement statutaire.