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RÉDACTION DE MON BAIL COMMERCIAL

Pour faciliter vos démarches juridiques, Fabereo vous guide de manière intuitive et automatisée dans la personnalisation de ce document, en ligne.
A votre demande, un avocat vous conseille durant la procédure.

Prix de lancement 25€ 17€ HT.

Un bail commercial concerne principalement les professions libérales. C’est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.Ce type de bail est plus souple que le bail à usage d’habitation mais il est néanmoins soumis à certaines obligations. En revanche, il ne permet pas à l’occupant de résider dans les locaux.

Il s’agit d’un statut protecteur pour le locataire grâce au droit au renouvellement du bail et au plafonnement du loyer.

Le montant initial du loyer est libre, contrairement à sa révision qui est strictement encadrée.

A l’aide de notre logiciel, vous pouvez créer votre bail commercial personnalisé.

Ce modèle de bail commercial est à jour de la loi Pinel et de la loi Macron.

Le bail commercial est régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

guillemet J’ai pu établir mon contrat de bail rapidement. Le service est excellent !

Marie M.

Une démarche claire qui permet de s’organiser rapidement !guillemet2

Julie F.

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ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Dans quels cas utiliser un bail commercial ?

Vous pouvez utiliser un bail commercial lorsque vous souhaitez louer un local (bureau, boutique, hangar usine, hangar, entrepôt…) affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Quel est le contenu d'un bail commercial ?

Un bail commercial doit mentionner les conditions dans lesquelles le bien immobilier concerné sera loué, et notamment :

  • La mention de l’objet du ou des locaux, en mentionnant l’affectation du bien et en listant précisément les activités qui s’y rattachent et pourront y être exercées
  • La durée minimum du bail : est de 9 ans sauf s’il s’agit d’un bail dérogatoire ou d’une location saisonnière. Un bail commercial ne prend fin que par la demande de renouvellement de la part du locataire ou par l’effet d’un congé donné par le bailleur ou le locataire. Ainsi à l’expiration du terme du bail, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bailleur notifie un congé, soit le bail se poursuit par tacite prolongation
  • Le montant et la forme du loyer : le loyer peut être fixe ou variable. Le contrat de bail sert également à fixer les règles de son augmentation et de son indexation. Dans le cas où le bail commercial concerne un local vacant, une clause peut prévoir le versement d’un droit d’entrée, appelé pas-de-porte, au propriétaire des murs
  • Un dépôt de garantie (optionnel) : le contrat peut prévoir le versement par le locataire d’une somme visant à garantir au bailleur la bonne exécution du bail. Cette somme doit être remboursée au locataire lors de son départ s’il a rempli ses obligations contractuelles. Le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale

Que faire une fois le modèle du bail commercial généré ?

Vous devez signer le contrat en autant d’exemplaires que de parties.

De plus, un état des lieux doit être réalisé lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution. L’état des lieux ainsi que les différents diagnostics techniques à réaliser doivent être joints au contrat de location.

Conseil : au vu de l’importance de ce document, il est recommandé de faire revoir votre bail commercial par un avocat. Cette option vous sera proposée à la fin du questionnaire.