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CONSTITUTION DE MA SARL / EURL

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Les étapes de création de votre SARL / EURL sont les suivantes :

  • Réalisation des statuts en ligne
  • Rendez-vous à la banque pour le dépôt de votre capital social
  • Assistance d’un formaliste à votre demande
  • Publication de votre annonce légale
  • Envoi du dossier au greffe
  • Réception du Kbis chez vous

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

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Pierre M.

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Julie F.

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  • Publication de l’annonce légale (231,50€)
  • Frais d’immatriculation au Greffe (41,50€)
*obligatoires pour immatriculer votre entreprise

DOCUMENTS CERTIFIÉS

FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

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ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Quels sont les avantages de la SARL ?

  • Responsabilité dans la limite des apports réalisés par l’entrepreneur
  • Montant du capital librement fixé
  • Possibilité pour l’entrepreneur d’avoir la couverture sociale des salariés
  • Nombre d’associés flexible (entre 2 et 100)
  • Fonctionnement quotidien souple
  • Parts sociales vendables sur consentement de la majorité des associés

Quelles options alternatives à la SARL ?

La SARL est une structure juridique dominante dans la création d’entreprise. Elle est par exemple le choix le plus courant dans les secteurs de la restauration, de la construction et des projets familiaux. Les autres alternatives pour les nouveaux entrepreneurs sont notamment :

  • L’EURL et la SASU sont des options adaptées pour les projets individuels tout en permettant la création d’une structure juridique distincte des associés
  • La SAS est très utilisée pour les start-ups et projets de grande ampleur
  • La SCI vise exclusivement des projets immobiliers

Comment créer une SARL à partir d'un EURL ?

L’EURL est une SARL unipersonnelle. Pour transformer votre entreprise en SARL, il vous suffit d’accueillir un ou plusieurs associés. Votre EURL devient alors automatiquement une SARL.

La procédure de passage consiste à modifier vos statuts (en ligne) et à informer le greffe compétent.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL ?

 

  • La forme juridique (en l’occurrence une SARL)
  • La durée : fixée à 99 ans
  • La dénomination sociale libre, à condition d’y faire figurer forme et capital
  • Le siège social où se trouve la direction effective de la société
  • L’objet social : les activités pour lesquelles la société a été créée
  • Le montant du capital social : peut être symbolique (au moins un euro)
  • Les apports éventuels, qu’ils soient en nature (tout bien pouvant être apporté par les associés), en industrie (avec mise à disposition de connaissances particulières : techniques, de travail ou de services) ou encore en numéraire
  • La répartition des parts sociales

Quelle fiscalité pour la SARL ?

La SARL, comme toute société commerciale, est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux habituel est de 33% mais la SARL peut, dans certains cas, bénéficier d’un taux réduit de 15,5%.

Dans certaines conditions, les fondateurs peuvent éventuellement choisir l’impôt sur le revenu (IR), option qui sera valable 5 ans :

  • Si les fondateurs font partie de la même famille (SARL familiale)
  • Ou si la société respecte plusieurs conditions : exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale ; détention de plus de la moitié du capital par des personnes physiques ; détention d’au moins 34% du capital par un ou plusieurs gérants de la SARL

La SARL est de plus assujettie à la TVA et elle est redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET, ex taxe professionnelle). Quant à la CFE, elle est due uniquement par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année. Les entreprises nouvellement crées n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.

 

Quels délais pour obtenir le Kbis ?

Une fois les démarches de création réalisées, l’obtention du K-BIS est rapide. Vous pouvez le récupérer soit :

  • Sur internet : le Kbis est téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr dans les 48h suivant l’immatriculation
  • Par voie postale : le Kbis vous est également envoyé par voie postale à l’adresse du siège de la société, une semaine après la date de création de l’entreprise

A noter : pour vous assurer de l’acceptation du Greffe et optimiser vos coûts et délais, assurez-vous de communiquer un dossier complet avec toutes les informations.

Quel nom choisir pour ma SARL ?

Lors de la création de votre SARL, vous pourrez choisir le nom de votre société. Vous ne pouvez pas utiliser les termes réservés aux activités réglementées. Par exemple, les termes « banque », « société d’expertise comptable » ou encore « société d’architecture » ne peuvent être employés qu’à la condition d’avoir les autorisations nécessaires pour exercer ces activités. Soyez également vigilant quant à l’existence éventuelle de noms de domaines, de noms commerciaux préexistants et de marques déposées.

Veuillez noter que les termes de « dénomination sociale » ou « raison sociale » désignent bien le nom de la société.

Quel montant dois-je apporter lors de la constitution de ma SARL ?

Tous les associés doivent faire un apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. En cas d’apport en industrie, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
En contrepartie des apports effectués, chaque associé a des droits et des obligations à l’égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales.).

 

Où trouver un local adéquat pour le siège social de ma SARL ?

En principe, le siège social d’une SARL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

  • Soit au domicile du représentant légal de la SARL, sans limitation de durée dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si de telles dispositions existent, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux
  • Soit dans une entreprise de domiciliation (coût intéressant : 20 à 50 euros par mois)
  • Soit dans des locaux occupés par une autre entreprise. Attention : il ne peut s’agir que d’une domiciliation administrative, c’est-à-dire d’une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. Elle ne peut entraîner ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’exercice d’une activité

 

Remarque :
Une telle installation n’est possible que s’il s’agit du domicile du dirigeant (et non d’un associé), c’est-à-dire du représentant légal de la société.

Comment devenir associé d'une SARL ?

La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être associés d’une SARL :

  • Des personnes physiques, mineures ou majeures
  • Des personnes morales
  • Français ou étrangers

Pour devenir associé d’une SAS, un apport de somme d’argent en numéraire ou de biens en nature est obligatoire. L’associé reçoit en contrepartie un nombre d’actions, en principe, proportionnel au capital apporté dans la SAS.

Puis-je être gérant et salarié de ma SARL ?

Si la loi n’interdit pas le cumul des fonctions de gérant avec la qualité de salarié au sein d’une même SARL, la jurisprudence interdit au gérant majoritaire de SARL (et donc d’EURL) d’exercer une activité salariée dans cette SARL. En effet, un contrat de travail suppose un lien de subordination qui ne peut exister lorsque le salarié concerné est également gérant majoritaire.

Le cumul de la gérance d’une SARL avec un contrat de travail n’est donc possible que pour :

  • Le gérant non salarié
  • Le gérant associé minoritaire
  • Le gérant associé égalitaire, même si dans ce cas il sera beaucoup plus difficile de prouver le lien de subordination indispensable à un contrat de travail