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CONSTITUTION DE MA SAS / SASU

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Les étapes de création de votre SAS / SASU sont les suivantes :

  • Réalisation des statuts en ligne
  • Rendez-vous à la banque pour le dépôt de votre capital social
  • Assistance d’un formaliste à votre demande
  • Publication de votre annonce légale
  • Envoi du dossier au greffe
  • Réception du Kbis chez vous

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

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Romain G.

J’ai pu créer ma SAS en quelques clics avec un excellent rapport qualité/prix ! guillemet2

Sophie B.

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ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Quels sont les avantages d'une SAS ?

La SAS est la forme de société qui laisse le plus de liberté aux associés concernant les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise.

Elle dispose de nombreux avantages :

  • Responsabilité dans la limite des apports réalisés par l’entrepreneur
  • Le capital minimum est de 1€
  • Fonctionnement quotidien simple
  • Les dividendes perçus par les dirigeants ne sont pas affectés par des cotisations sociales
  • Possibilité que la société ne soit pas cotée en bourse

Quels sont les formalités relatives à la création d'une SAS ?

La création d’une SAS correspond à la création d’une personne morale et nécessite une validation par le RCS. Le processus d’immatriculation requiert la mise en œuvre de différentes tâches :

  • La réunion de toutes les pièces obligatoires concernant le premier dirigeant s’il s’agit d’une personne physique (pièces d’identité, déclaration de non-condamnation, etc.) et s’il s’agit d’une personne morale (extrait K-BIS ou tout autre document justifiant de l’existence légale de la personne morale si elle n’est pas immatriculée)
  • L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société dans la banque de votre choix
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (la preuve de cette publication devra ensuite être fournie au moment de l’immatriculation)

Une fois que ces trois formalités ont été effectuées, il faut constituer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Il est également possible de constituer un dossier sur internet : créer une SAS en ligne, c’est faire le choix de la simplicité et de la souplesse pour la mise en œuvre de votre projet entrepreneurial.

A savoir : à partir du moment où vous ne vous rémunérez pas en tant que dirigeant ou autrement, vous pouvez conserver vos droits au chômage. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi pour plus d’informations.

Comment obtenir un Kbis?

Une fois les démarches de création réalisées, l’obtention du Kbis est rapide. Vous pouvez le récupérer soit :

  • Sur internet : le Kbis est téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr dans les 48h suivant l’immatriculation
  • Par voie postale : le Kbis vous est également envoyé par voie postale à l’adresse du siège de la société, une semaine après la date de création de l’entreprise

A noter : pour vous assurer de l’acceptation du Greffe et optimiser vos coûts et délais, assurez-vous de communiquer un dossier complet avec toutes les informations.

Vaut-il mieux créer une SAS ou une SARL ?

Le choix d’opter pour une SAS ou une SARL s’effectue sur la base de critères assez simples.

La création de SARL est souvent adaptée si vous souhaitez créer une société de famille ou une société de petite taille.

En revanche, la SAS est à privilégier si vous souhaitez créer une société de plus grande ampleur et/ou si vous envisagez que des investisseurs entrent au capital.

Un recours à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé dans la création de sociétés est vivement recommandé dans le cadre d’une situation plus complexe et requérant une analyse à la fois juridique, fiscale et patrimoniale.

Comment devenir associé d'une SAS ?

La SAS doit être obligatoirement constituée d’au moins deux associés (à défaut, on parlera de SASU, SAS unipersonnelle). Ceux-ci peuvent être :

  • Des personnes physiques, mineures ou majeures
  • Des personnes morales (sociétés, associations, etc.)
  • Français ou étrangers

Pour devenir associé d’une SAS, un apport de somme d’argent en numéraire ou de biens en nature est obligatoire. L’associé reçoit en contrepartie un nombre d’actions en principe proportionnel au capital apporté dans la SAS.

Les conditions pour être président de SAS ou dirigeant de SAS sont plus strictes pour les étrangers hors Union Européenne (un justificatif d’un titre de travail est requis). A noter que l’associé peut ne pas être dirigeant et inversement.

Quel montant dois-je apporter lors de la constitution de ma SAS ?

Avant la création d’une SAS, l’associé doit participer à la constitution du capital social en effectuant un apport financier. La proportion de capital apportée est matérialisée par des actions.

En théorie, le montant minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS) à capital social est de seulement un euro. Néanmoins, il est recommandé de constituer un capital plus important notamment par souci de crédibilité vis-à-vis de vos futurs partenaires commerciaux et financiers.

Le capital correspond en effet à la part de risque financier assumée par les associés : ce sont les derniers à récupérer leur mise de départ en cas de liquidation de la société.

Vous avez également la possibilité de constituer une SAS à capital variable.

Puis-je être à la fois président et salarié de ma SAS ?

La possibilité de cumuler simultanément les fonctions de dirigeant de SAS (Président, Directeur Général, etc.) et de salarié est strictement encadrée. Il faut distinguer deux situations :

  • Vous êtes dirigeant non associé ou dirigeant associé minoritaire ou égalitaire : un cumul pourra être envisagé. Toutefois : il sera indispensable de pouvoir établir un lien de subordination entre la société et vous-même et de démontrer que le contrat de travail correspond à un emploi effectif et distinct de la direction de la SAS. Par exemple, un Directeur Général minoritaire occupant également le poste de développeur web pourra disposer d’un contrat de travail qui couvrira ses fonctions techniques, totalement indépendantes de celles de dirigeant.
  • Vous êtes associé majoritaire et dirigeant et une autonomie importante vous est conférée par les statuts dans le cadre de l’exercice de vos fonctions : il sera très difficile d’établir un état de subordination caractérisant le contrat de travail. Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail sera généralement impossible.

Vous avez en revanche la possibilité de conclure un contrat de travail avec une autre société en informant les associés de votre SAS.

Quel nom choisir pour ma SAS ?

Lors de la création de votre SAS, vous pourrez choisir le nom de votre société. Vous ne pouvez pas utiliser les termes réservés aux activités réglementées. Par exemple, les termes « banque », « société d’expertise comptable » ou encore « société d’architecture » ne peuvent être employés qu’à la condition d’avoir les autorisations nécessaires pour exercer ces activités. Soyez également vigilant quant à l’existence éventuelle de noms de domaines, de noms commerciaux préexistants et de marques déposées.

Veuillez noter que les termes de « dénomination sociale » ou « raison sociale » désignent bien le nom de la société.

Où trouver un local adéquat pour le siège social de ma SAS ?

Il est permis de fixer le siège social de votre société à différents endroits, chacun ayant ses propres avantages :

  • Au domicile du Directeur Général SAS ou Président SAS de la société (en aucun cas le domicile d’un associé s’il n’est pas dirigeant)
  • Auprès d’une société de domiciliation immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et agréée par le préfet du département
  • Dans une pépinière d’entreprises agréée par le préfet du département
  • Dans un local dédié à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un bail, d’une sous-location ou autre, à condition que le contrat de bail ou de sous-location permette l’exercice des activités de votre entreprise

Après l’immatriculation de votre société, il est possible de transférer le siège social à une adresse nouvelle.