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ECONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Quels avantages à la création d'une SCI ?

La SCI est la structure adaptée à vos projets d’investissement immobilier.

Créer une SCI permet de faciliter l’acquisition de financements externes et d’augmenter les capacités financières des associés afin d’acquérir un patrimoine immobilier.
Cette structure vous permet également de répartir les charges et différents coûts de propriété entre associés.

La SCI est une réelle alternative à la copropriété de biens immobiliers ou de biens en indivision. Il est ainsi possible de :

  • Vendre des parts de la SCI
  • Transmettre des parts de la SCI plutôt qu’un bien à ses héritiers
  • Séparer les biens immobiliers du reste de ses actifs

Où établir le siège de ma SCI?

Le siège social est le lieu où opère la direction et les principaux services de la société.

Il peut s’agir du domicile du Gérant. Dans ce cas, une simple attestation d’occupation des locaux est à fournir.

Vous pouvez également l’établir chez une personne vous hébergeant à titre gratuit (si vous êtes le Gérant), en fournissant une attestation sur l’honneur ou un justificatif de domicile de votre hébergeur.

Enfin, vous pouvez établir votre SCI dans un local commercial en fournissant un bail commercial, ou un contrat de domiciliation, par exemple.

Quel capital pour une SCI?

Le capital social minimal d’une société civile immobilière est de 1€.

Il est possible de fournir des apports en numéraire ou en nature afin de les échanger contre des parts de la société.

Quelle fiscalité pour la SCI ?

Depuis 2015, il n’est plus nécessaire d’enregistrer les statuts d’une SCI.

En revanche, une déclaration annuelle de résultat est à communiquer au service des impôts du lieu de direction effectif.

L’imposition est déterminée en fonction de la qualité des associés, au nom des différents associés, par nombre de parts :

  • Si les associés sont des particuliers, des entreprises relevant du bénéfice non commercial (BNC) quel que soit leur régime d’imposition, ou des micro-entreprises BIC ou BA, les revenus sont imposés selon les règles prévues en matière de revenus fonciers. Chaque associé est imposé, pour sa quote-part de bénéfices, dans cette catégorie de revenus
  • Si les associés sont des sociétés ou entreprises industrielles commerciales, artisanales ou agricoles relevant d’un régime de bénéfices réels, leur quote-part de bénéfices est déterminée suivant les règles propres à leur régime d’imposition (IS, BIC, ou BA)

Options fiscales possibles :

La SCI peut opter pour l’imposition de ses revenus à l’impôt sur les sociétés. Dans cette situation, c’est la société qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices réalisés. Elle dépose une déclaration intitulée « impôt sur les sociétés » n° 2065 (et non une déclaration de société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés n° 2072 C ou S).

Particularités lors de la création et la gestion d'une SCI

La création d’une SCI nécessite, en plus de la rédaction des statuts, une attention toute particulière afin de remplir les obligations d’enregistrement et de publicité.

Tout au long de la vie de la SCI, il faudra respecter la tenue d’une réunion annuelle en assemblée générale, ainsi que l’établissement d’un bilan annuel.

Il est important de noter que les associés sont responsables à hauteur de leur participation, sur leurs biens propres des dettes de la société.