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RÉDACTION DE MON CONTRAT DE SOUS-LOCATION COMMERCIALE

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Le contrat de sous-location d’un local commercial est un document permettant au locataire d’un local commercial de sous-louer ce local à un sous-locataire.

Les conditions de la sous-location sont définies dans le contrat de sous-location. Celles-ci ne peuvent pas outrepasser les conditions du bail principal. Le sous-locataire ne peut donc pas avoir plus de droits que le locataire. A titre d’illustration, il ne peut pas redéfinir l’affectation des locaux détaillée dans le bail principal.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

guillemet J’ai pu sous-louer rapidement mon local en respectant le contrat initial. Le tout en bénéficiant des conseils d’expert !

Julian G.

La sous-location en quelques clics ! C’est vraiment un service rapide et efficace.guillemet2

Camille L.

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FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

1, 2, 3 clics, C’EST FINI !

ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Quand utiliser le contrat de sous-location d'un local commercial ?

Le contrat de sous-location d’un local commercial vous sert à sous-louer votre local commercial.

Attention : Il est nécessaire de vérifier si la sous-location est bien autorisée par le bail commercial. Plusieurs formalités obligatoires doivent aussi être effectuées :

  • Avertissement du bailleur principal du local concerné
  • Demande de son autorisation
  • Invitation du bailleur à participer à l’acte de sous-location

Quelles sont les mentions présentes dans le contrat de sous-location ?

  • La durée de la sous-location
  • La description et l’affectation du local sous-loué
  • Les règles de responsabilité du locataire et du sous-locataire envers le bailleur
  • Le loyer mensuel de la sous-location et en cas de sous-location partielle la répartition du paiement des charges entre le locataire et le sous-locataire
  • Les règles d’articulation entre la durée de la sous-location et celle de la location, notamment en cas d’arrivée à terme, de reconduction tacite ou encore de résiliation anticipée

Que faire après la rédaction du contrat ?

Le contrat de sous-location doit être signé par le locataire et le sous-locataire ainsi que le bailleur principal s’il participe à l’acte du contrat. Chaque partie doit garder un exemplaire original du contrat.

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