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RÉDACTION DE MA DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

Pour faciliter vos démarches juridiques, Fabereo vous guide de manière intuitive et automatisée dans la personnalisation de ce document, en ligne.
A votre demande, un avocat vous conseille durant la procédure.

Service Offert

Pour certaines démarches, il est nécessaire de transmettre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (un Centre de Formalités des Entreprises ou un Greffe du Tribunal de Commerce par exemple) ; ceci consiste à attester que le gérant n’a fait l’objet d’aucune condamnation lui interdisant de diriger une entreprise.

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

guillemet Une déclaration sur l’honneur en moins de 2min. Le service est excellent et c’est pratique !

Victor M.

Service rapide et efficace. On a même le bénéfice d’un conseiller, ce qui représente un vrai atout !guillemet2

Anne F.

DOCUMENTS CERTIFIÉS

FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

1, 2, 3 clics, C’EST FINI !

ECONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Quelles sont les mentions présentes dans la déclaration ?

  • Le nom du dirigeant
  • La date et le lieu de naissance du dirigeant
  • La date de rédaction du document
  • L’adresse du domicile du dirigeant

Quand utiliser la déclaration ?

  • Lors de l’immatriculation de votre société
  • Ou changement de dirigeant et la modification des statuts de votre société