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RÉDACTION DE MA DOMICILIATION D’ENTREPRISE

Pour faciliter vos démarches juridiques, Fabereo vous guide de manière intuitive et automatisée dans la personnalisation de ce document, en ligne.
A votre demande, un avocat vous conseille durant la procédure.

Service Offert

Toutes les entreprises françaises qui exercent une activité sur le territoire français doivent déclarer une adresse commerciale. Cette obligation concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles, micro-entreprises ou auto-entreprises.

La domiciliation correspond à une adresse, aussi appelée « siège social », utilisée dans le cadre de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM); ceci permet aux professionnels d’exercer en toute légalité. Elle a à la fois une valeur fiscale et juridique.

Un dirigeant de société dispose du droit de faire domicilier son entreprise à son lieu de résidence. S’il est locataire, il doit requérir l’accord de son propriétaire.

A l’aide de notre logiciel, vous pouvez créer votre document personnalisé.

 

CE QUE NOS CLIENTS EN DISENT

guillemet J’ai pu domicilier mon entreprise pour un prix très attractif. Le service est excellent et c’est pratique !

Pierre M.

Service rapide et efficace pour domicilier son entreprise. Le prix est très compétitif, c’est un vrai atout !guillemet2

Julie F.

DOCUMENTS CERTIFIÉS

FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

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ÉCONOMIQUE

FOIRE AUX QUESTIONS

Quand utiliser ce modèle de document ?

Vous devez rédiger cette lettre avant toute installation des activités de l’entreprise à votre domicile.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une demande de domiciliation ?

  • La mention de l’article L.123-11-1 du Code de Commerce, en vertu duquel vous disposez d’un droit à faire domicilier votre entreprise chez vous
  • ​Le fait que vous comprenez que cette domiciliation ne fait pas de votre logement un local commercial
  • Le fait que vous comprenez que cette domiciliation ne vous autorise pas à recevoir des marchandises ou des clients chez vous

Où domicilier son entreprise ?

La loi française est relativement souple quant au lieu de domiciliation des entreprises. Ainsi, les lieux autorisés sont les suivants :

  • Le domicile personnel du représentant : c’est un choix idéal lorsque l’on démarre une activité avec des moyens limités. Une attestation de domiciliation sera alors requise dans le cadre d’une création de société
  • Dans un local loué ou acheté : la plupart des entrepreneurs optent pour ce choix. Celui-ci peut néanmoins s’avérer coûteux en fonction des zones géographiques
  • Via une société de domiciliation : il est possible de domicilier son entreprise à moindre coût à des adresses de qualité en souscrivant un contrat auprès de ce type de sociétés. Ceci s’apparentera à avoir une « boîte aux lettres »
  • Dans un incubateur ou une pépinière d’entreprises : il s’agit de structures spécifiquement dédiées aux jeunes entreprises avec un environnement facilitant le développement de leurs activités

Une fois rédigée, que faire de la lettre ?

Si vous êtes locataire, adressez cette lettre à votre propriétaire, par recommandé avec accusé de réception.
Il ne vous reste plus qu’à attendre son accord pour installer votre entreprise à votre domicile.